Conditions générales d'utilisation
🔎 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME "www.jeparticipe.besurmer.fr" 🔎
Version I - Janvier 2022
Préambule
Depuis 2020, la Commune de Binic-Etables-sur-Mer s’est engagée à favoriser la participation citoyenne à travers différentes actions : création de la Commission Extra-Municipale, création d’un poste dédié à la participation citoyenne, et récemment mise en place de la plateforme participative jeparticipe.besurmer.fr grâce aux accompagnements du cabinet de conseil Savoirs d’Usage et de l’entreprise Open Source Politics. Cette plateforme numérique, utilisant le logiciel libre Decidim, permet ainsi à chacune et chacun de s’informer et de participer aux projets de notre territoire. Nous vous invitons à consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de cette plateforme avant de créer votre compte.
Le site, accessible par l’URL suivant : https ://jeparticipe.besurmer.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la commune de Binic-Etables-sur-Mer qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
❓ ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour faciliter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme «jeparticipe.besurmer.fr», les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :
- L’Éditeur : désigne la commune de Binic-Etables-sur-Mer en sa qualité d’édition de la plateforme
- Administrateur : désigne toute personne autorisée à modérer les différents espaces de la plateforme. Il existe, pour la plateforme de Binic-Etables-sur-Mer, une administratrice principale et plusieurs administrateurs secondaires pouvant modérer des espaces restreints.
- Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l’aide d’un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour consulter des documents, publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
- Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.
- Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un utilisateur.
- Contenu : désigne tout contenu publié par un utilisateur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
- Compte : désigne l'espace personnel d'un utilisateur sur le site jeparticipe.besurmer.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
- Plateforme : désigne l'outil dématérialisé jeparticipe.besurmer.fr accessible à tous via le Site et par laquelle les utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
❓ ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.
❓ ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGU de jeparticipe.besurmer.fr s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.
Les CGU de jeparticipe.besurmer.fr prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.
👉🏼 ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CREATION D’UN COMPTE
Chaque Utilisateur atteste sur l’honneur habiter sur la commune de Binic-Etables-sur-Mer et fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son compte. Une fois ces conditions remplies, chacun peut choisir de créer son compte sous son nom ou sous un pseudonyme.
Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :
- Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
- Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.
L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son Utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.
Enfin, un compte correspond à un Utilisateur. En d’autres termes, il n’est en aucun cas permis de créer plusieurs comptes liés à un seul Utilisateur. Tout compte frauduleux pourra être supprimé par l’Editeur.
✍🏼 ARTICLE 5 – PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION
L’Editeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée jeparticipe.besurmer.fr, permettant à l’Utilisateur de consulter, contribuer, donner son avis, et partager ses propositions sur des projets de la commune de Binic-Etables-sur-Mer.
L’Utilisateur est invité à participer de quatre manières :
- En consultant les informations/documents proposés
- En donnant son avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou en les commentant
- En partageant ses propositions pour enrichir de son expérience et de ses idées l'ensemble du projet concerné
- En votant sur les propositions
5.1 Création d'une Contribution
Seul l’Utilisateur peut participer aux différents sujets publiés sur la plateforme. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site. Cela signifie également qu’aucune contribution n’est anonyme.
5.2 Formes d'une Contribution
Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition est fixé à 500 signes au maximum (espaces et caractères compris).
L’Utilisateur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, ainsi qu’aux présentes CGU. Toute contribution, et plus largement tout contenu, publié par un Utilisateur doit être rédigé de manière polie et respectueuse envers autrui. Ne sont pas tolérées les Contributions :
- promotionnelles ou publicitaires,
- portant atteinte à la vie privée d’autrui/son droit à l’image/ses données personnelles,
- de nature sexuelle
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
Pour rappel et exemple, la diffamation publique est punissable de 12 000€ d’amende, voire 45 000€ d’amende et 1 de prison en cas de propos relevant du racisme, du sexisme, de l’homophobie, ou de l’handiphobie. + d’infos : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32075
Par ailleurs toute mention d’une personne ou partage d’un de ses documents doit faire l’objet d’un accord préalable. D’après le contrat social de Decidim, les contenus publiés sur la plateforme sont par ailleurs diffusés avec une licence Creative Commons CC-by-SA 4.
L’Utilisateur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient commentées et enrichies par la communauté d’Utilisateurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.
5.3 Référencement des Contributions
Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.
🧐 ARTICLE 6 – MODERATION DES CONTENUS
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur. Pour rappel, tout contenu publié par un Utilisateur doit être rédigée de manière polie et respectueuse envers autrui.
La publication de Contenus fournis par l’Utilisateur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, et/ou aux présentes CGU de la plateforme. L’Editeur s’engage cependant à en informer l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse jeparticipe@besurmer.fr
💾 ARTICLE 7 – UTILISATION DES CONTENUS
Les Contributions recueillies sur cette plateforme participative seront utilisées dans le cadre strict des projets auxquels elles sont liées. L’Editeur s’engage à prendre connaissance de ces contributions avant tout processus décisionnel sous réserve qu’elles soient formulées dans les délais impartis. L’intérêt général primera cependant sur les intérêts individuels ou catégoriels.
⚠️ ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse jeparticipe@besurmer.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la commune de Binic-Etables-sur-Mer ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la commune de Binic-Etables-sur-Mer.
👍🏼 ARTICLE 9 – DROIT D'ACCES ET CONFIDENTIALITE
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ou par voie électronique à l'adresse jeparticipe@besurmer.fr Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
